ARRETE PREFECTORAL PORTANT CREATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE DE CHARREY-SUR-SAONE - ESBARRES - MAGNY LES AUBIGNY

LE PREFET DE LA REGION BOURGONE, PREFET DE LA COTE D'OR VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L.5111.1 et suivants, L. 5212.1 et suivants;

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ARRETE:

ARTICLE 1
Il est créé entre les communes de CHARREY-SUR-SAONE - ESBARRES et de MAGNY-LES-AUBIGNY un syndicat intercommunal à vocation scolaire, qui prend la dénomination de - SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE DE CHARREY- SUR-SAONE - ESBARRES - MAGNY-LES-AUBIGNY .

ARTICLE 2 - Le syndicat exerce en lieu et place des 3 communes membres les compétences en matiere scolaire des cycles maternelle et élémentaire.
Ces compétences comprennent notamment le devenir du pôle scolaire dans sa globalité et la mise en oeuvre du temps periscolaire.
SOIT
- pour le scolaire : sur Esbarres, la gestion de l'école maternelle et de l'école élémentaire existantes.
- pour le péri-scolaire : restant à créer sur Esbarres le multi-accueil (halte- garderie), un service repas et les activités autres que scolaires.

ARTICLE 3
Le siège du syndicat est fixé au pôle scolaire d'Esbarres. Le syndicat peut se réunir dans toute commune adhérente.

ARTICLE 4 .
Le syndicat est créé pour une durée illimitée.

ARTICLE 5 :
Le receveur du syndicat est le Trésorier de Saint Jean de Losne.

ARTICLE 6 :
Chaque commune est représentée par 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants. Ces derniers ne Pourront siéger et voter qu'en remplacement des titulaires.

ARTICLE 7 .
Les dépenses mises à la charge de chaque commune par le comité syndical constituent des dépenses obligatoires.

ARTICLE 8 :
Sont autorisés les statuts du syndicat, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté.

ARTIICLE 9 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.

ARTICLE 10 :
MM. Les maires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à
- Préfet de la Région de Bourgogne, Préfet de la Côte-d'Or,
- Trésorier Payeur Général de la Côte-d'Or,
- Directeur Départemental des Services Fiscaux,
- Président de la Chambre Régionale des Comptes,
- Directeur Départemental d e 1'l. N. S. E. E.,
- Inspectrice d'Académie,
-Directeur Départemental de l'Equipement,
- Directrice Départementale de l'Agriculture et de la Forêt,
-Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
-Conservateur Général du Patrimoine,
-Directeur des Archives Départementalesde la Côte- d'Or,
-Trésorier de SAINT JEAN DE LOSNE.

Beaune, le 22 juin 2004